Par son communiqué du 18 juin 2018, l’Alliance des Economistes Istiqlaliens (AEI) avait attiré l’attention du Gouvernement sur l’ampleur des délais de paiement des créances commerciales, qu’elles soient, publiques ou privées.
L’effet que le prolongement démesuré de ces délais provoque en termes de défaillance des entreprises, moyennes, petites et très petites et de pertes d’emplois anéantit les efforts fournis pour en créer.
L’AEI note avec grande satisfaction l’intérêt accordé à ce sujet par le dernier Conseil des Ministres, couronné par les Hautes directives Royales en vue de réduire ce fléau.
L’AEI prend acte des mesures favorables prises par le Gouvernement pour inciter les entreprises et établissements publics à procéder au paiement de leurs créances et du déblocage d’importants montants d’arriérés de TVA au profit de grandes entreprises publiques et privées.
Mais, l’AEI note avec inquiétude, que ces mesures n’ont pas eu, pour l’instant,les répercussions espérées sur les PME et TPE.
Constituant 95% du tissu entrepreneurial marocain et grands vecteurs de création d’emplois directs et d’auto-emplois, ces entreprises continuent de voir leur trésorerie pâtir de ces retards, mettant ainsi leur existence en péril.
Considérant que la problématique des délais de paiement se pose aussi bien entre secteur public et secteur privé qu’entre entreprises du seul secteur privé, l’AEI appelle à nouveau le gouvernement à mettre en place des mesures urgentes et à adopter une approche globale pour réduire les défaillances d’entreprises et sauver ainsi des dizaines de milliers d’emplois, liées en grande partie à la problématique des délais de paiement. Notre pays investit énormément pour créer des opportunités d’emploi que nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser ainsi s’évaporer.
Dans ce contexte, l’AEI réitère sa propositionde plafonner à 90 jours le délai de paiement des créances commerciales dues aux entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Les crédits commerciaux ainsi accordés doivent être systématiquement matérialisés par des effets de commerce remis au fournisseur dès réception du service ou de la marchandise faisant l’objet du contrat de vente.
Les entreprises clientes, dépassant les délais de paiement ainsi fixés devraient être sanctionnées, selon un procédé bénéficiant aux fournisseurs non payés, et dont les modalités seront précisées par une proposition de loi préparée par les élus du Parti de l’Istiqlal au Parlement en collaboration avec l’Alliance des économistes istiqlaliens.
Ce procédé permettrait au fournisseur non payé dans les délais prévus par la loi 49-15, de constater une provision pour créances douteuses, équivalente au montant des créances en souffrance et dont la déductible fiscale ne doit plus être conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire.
Parallèlement, et sur la base des informations contenues dans les déclarations annuelles souscrites par voie digitale, le Client récalcitrant paierait une amende au profit du Trésor proportionnelle aux créances accusant des retards de paiement.
Il est souhaitable que les dispositions fiscales susmentionnées puissent être prises en considération par la Loi de finances 2019 pour en assurer une application dès le début de l’année prochaine.
Il est bien entendu que ces dispositions ne se substitueraient nullement à celles prévues par le code de commerce et par la Loi sur les délais de paiement en matière de droits de recours et des intérêts de retard bénéficiant aux fournisseurs victimes de ces retards.
Dans le même ordre d’idées, l’AEI appelle le Gouvernement à :
L’effet que le prolongement démesuré de ces délais provoque en termes de défaillance des entreprises, moyennes, petites et très petites et de pertes d’emplois anéantit les efforts fournis pour en créer.
L’AEI note avec grande satisfaction l’intérêt accordé à ce sujet par le dernier Conseil des Ministres, couronné par les Hautes directives Royales en vue de réduire ce fléau.
L’AEI prend acte des mesures favorables prises par le Gouvernement pour inciter les entreprises et établissements publics à procéder au paiement de leurs créances et du déblocage d’importants montants d’arriérés de TVA au profit de grandes entreprises publiques et privées.
Mais, l’AEI note avec inquiétude, que ces mesures n’ont pas eu, pour l’instant,les répercussions espérées sur les PME et TPE.
Constituant 95% du tissu entrepreneurial marocain et grands vecteurs de création d’emplois directs et d’auto-emplois, ces entreprises continuent de voir leur trésorerie pâtir de ces retards, mettant ainsi leur existence en péril.
Considérant que la problématique des délais de paiement se pose aussi bien entre secteur public et secteur privé qu’entre entreprises du seul secteur privé, l’AEI appelle à nouveau le gouvernement à mettre en place des mesures urgentes et à adopter une approche globale pour réduire les défaillances d’entreprises et sauver ainsi des dizaines de milliers d’emplois, liées en grande partie à la problématique des délais de paiement. Notre pays investit énormément pour créer des opportunités d’emploi que nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser ainsi s’évaporer.
Dans ce contexte, l’AEI réitère sa propositionde plafonner à 90 jours le délai de paiement des créances commerciales dues aux entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Les crédits commerciaux ainsi accordés doivent être systématiquement matérialisés par des effets de commerce remis au fournisseur dès réception du service ou de la marchandise faisant l’objet du contrat de vente.
Les entreprises clientes, dépassant les délais de paiement ainsi fixés devraient être sanctionnées, selon un procédé bénéficiant aux fournisseurs non payés, et dont les modalités seront précisées par une proposition de loi préparée par les élus du Parti de l’Istiqlal au Parlement en collaboration avec l’Alliance des économistes istiqlaliens.
Ce procédé permettrait au fournisseur non payé dans les délais prévus par la loi 49-15, de constater une provision pour créances douteuses, équivalente au montant des créances en souffrance et dont la déductible fiscale ne doit plus être conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire.
Parallèlement, et sur la base des informations contenues dans les déclarations annuelles souscrites par voie digitale, le Client récalcitrant paierait une amende au profit du Trésor proportionnelle aux créances accusant des retards de paiement.
Il est souhaitable que les dispositions fiscales susmentionnées puissent être prises en considération par la Loi de finances 2019 pour en assurer une application dès le début de l’année prochaine.
Il est bien entendu que ces dispositions ne se substitueraient nullement à celles prévues par le code de commerce et par la Loi sur les délais de paiement en matière de droits de recours et des intérêts de retard bénéficiant aux fournisseurs victimes de ces retards.
Dans le même ordre d’idées, l’AEI appelle le Gouvernement à :
Faire en sorte qu’une part importante des fonds mobilisés au profit des grands opérateurs, notamment dans le cadre du paiement des arriérés TVA, soit affectée à l’apurement de leurs dettes fournisseurs, particulièrement celles revenant aux PME et TPE. Actualiser la Loi sur les délais de paiement et publier les décrets d’application y afférents ; Elargir rapidement la portée de l’observatoire des délais de paiement aux entreprises privées, en commençant par celles dont le Chiffre d’affaires annuel dépasse les 50 Millions de dirhams. Publier, tous les 3 mois, dans le cadre de l’observatoire des délais de paiement, la situation des comptes fournisseurs des entreprises et établissements publics (en précisant leur âge et volume) ; ainsi que ceux des entreprises privées dont le Chiffre d’affaires dépasse les 50 millions de dirhams dans une première phase. Publier simultanément la situation des arriérés de l’Etat à l’égard des entreprises notamment en matière de remboursement de TVA, de remboursement de trop perçus d’IS et de règlement de marchés publics.
L’AEI assurera une veille permanente sur la mise en œuvre des mesures déjà décidées et des recommandations proposées.
Par ailleurs, l’AEI poursuit sa réflexion pour réduire les défaillances d’entreprise à travers une approche systémique globalequ’elle compte présenter prochainement, avec des solutions permettant de :
Améliorer le cadre juridique et réglementaire pour favoriser la continuité d’exploitation, la relance ou le redémarrage des entreprises en difficulté ; Accélérer les procédures judiciaires permettant aux ayant-droits de procéder au recouvrement de leurs créances ; Réduire les délais effectifs de paiement des créances commerciales et adopter des solutions spécifiques aux secteurs nécessitant des délais de paiement particulièrement longs; Accélérer les flux monétaires liés aux transactions commerciales notamment à travers leurfinancement par le système bancaire ; Sécuriser les paiements, notamment à travers l’élargissement, la simplification et la démocratisation des systèmes de garantie et d’assurance ; Renforcer la transparence et la qualification des clients concernant leurs délais de paiement en étudiant les différentes possibilités concernant les exigences réglementaires en matière de publication et les mécanismes de protection des petits et moyens fournisseurs par l’adoption de fichiers positifs et des « Name and Shame Lists».
Casablanca le 12 Novembre 2018
رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين تقترح على الحكومة حلول وبدائل للحد من إفلاس المقاولات وإنقاذ فرص الشغل
قدمت رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين مجموعة من المقترحات للحكومة لإحداث مقاربة جديدة لتسريع آجال أداء المستحقات التجارية للحد من إفلاس المقاولات وإنقاذ عشرات الآلاف من مناصب الشغل من الضياع المحتم.
وجددت الرابطة من خلال بلاغ لها عقب اجتماع لمكتبها التنفيذي، التذكير بأنها لفتت نظر الحكومة من خلال بيانها الصادر يوم 18 يونيو 2018 الى التأخير المفرط الذي يتسم به تسديد الديون التجارية، سواء منها المعلقة لذا القطاع العام، أو تلك الناتجة عن المعاملات بين مؤسسات القطاع الخاص.
وأبرزت رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين أنه من المعلوم أن المقاولات المتوسطة والصغيرة والمقاولات الفردية هي من تؤدي أكثر الخسارات الناتجة عن هذا التأخير الذي تعرفه عملية تسديد الديون التجارية وما يتولد عنه من ضياع كبير في مناصب الشغل، مدمرا بذلك الجهود المبذولة لإحداث فرص شغل إضافية من خلال استثمارات جديدة، قد تعرف نفس المسار إذا لم يتم وضع حد لهذه الآفة.
وأوضحت الرابطة حسب ذات البلاغ أنها تلقت بارتياح كبير العناية التي أولاها المجلس الوزاري الأخير لهذا الموضوع، والذي كلل بالتوجيهات الملكية السامية للحد من هذه المعضلة، مرحبة بالإجراءات التي اتخذتها الحكومة لحث المؤسسات العمومية على القيام بتسديد ديونها وكذا الإفراج عن مبالغ مهمة من المتأخرات المتعلقة بالضريبة على القيمة المضافة لصالح بعض المؤسسات الكبرى، العمومية منها والخاصة.
كما أثارت رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين الانتباه إلى أن هذه الإجراءات لا وقع لها لغاية اليوم، على المقاولات المتوسطة والصغيرة والتي تشكل 95 في المائة من نسيج المقاولات المغربية وأهم أداة لخلق فرص الشغل المباشرة والتشغيل الذاتي، تلك المقاولات التي لازالت تعاني من شح سيولتها المترتبة عن هذه التأخيرات، مما يعرضها لخطر الإفلاس والاندثار.
وجددت الرابطة دعوتها للحكومة إلى اتخاذ تدابير عاجلة واعتماد إجراءات شاملة وتبني مقاربة شمولية للحد من معضلة إفلاس الشركات المرتبط إلى حد كبير بتعطيل الأداءات عن المواعيد العادية للدفع، وبالتالي الحد من تبخر عشرات الآلاف من فرص العمل التي تكلف بلادنا جهودا كبيرة واستثمارات بمليارات الدراهم، وذلك بالنظر لأهمية احترام الآجال التعاقدية للأداء، سواء تعلق الأمر بالعلاقات بين القطاع العام والقطاع الخاص أو بين مقاولات القطاع الخاص.
وفي ذات السياق، أكدت رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين اقتراحها بتحديد سقف 90 يوما لتسديد الصفقات التجارية المستحقة للمقاولات، أياً كان قطاع نشاطها، وإجبارية اعتماد سندات تجارية تسلم للمٌورِّد عند استلام الخدمة أو البضائع موضوع عقد البيع للزبون، مقترحة كذلك تطبيق عقوبات مالية على الزبون الذي يتخطى المهلة المحددة، قانونيا أو تعاقديا، يستفيد منها المورد المتضرر، بموجب قانون ستساهم الرابطة في اقتراح مشروع بشأنه.
كما اقترحت الرابطة حسب البلاغ ذاته، اعتماد إجراء جبائي في مشروع قانون مالية لسنة 2019 يسمح للمورد المتضرر من تأخير الأداء في إطار القانون 49-15، بأن يحتسب احتياطا بقيمة مبلغ الديون العالقة مع الحق في خصمه الضريبي من ضريبة الأرباح دون اللجوء الى القضاء، لكن دون أن تحل هذه الإجراءات محل تلك التي ينص عليها قانون التجارة، والقانون المتعلق بآجال الأداءات، خاصة ما يتعلق بحق اللجوء للقضاء واحتساب فوائد التأخير التي يستفيد منها الموردون ضحايا هذا التأخير.
ودعت رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين الحكومة الى حث المقاولات الكبرى المستفيدة من تسديد المتأخرات عن الضريبة على القيمة المضافة على تخصيص جزء من هذه الموارد المالية لتسديد ديونهم اتجاه الموردين عموما، والمؤسسات المتوسطة والصغرى على الخصوص، بالإضافة إلى تحيين القانون المتعلق بآجال الأداء ونشر المراسيم التطبيقية المتعلقة به، وتوسيع مجال تطبيق مرصد آجال الأداء ليشمل المؤسسات الخاصة، ابتداء من تلك التي يتعدى حجم معاملاتها السنوي 50 مليون درهم، والإسراع بتفعيله.
كما طالبت الرابطة حسب ذات البلاغ، الحكومة بنشر كشف حسابات الديون المستحقة لموردي المؤسسات والشركات العامة (مع توضيح عمرها وحجمها)، في إطار مرصد آجال الأداء، كل ثلاثة أشهر، ثم تطبيق نفس المبدأ على المؤسسات الخاصة التي يفوق حجم معاملاتها السنوي 50 مليون درهم في مرحلة أولى، وبنفس الوتيرة، نشر متأخرات الدولة تجاه المؤسسات المعنية، وعلى الخصوص تلك المتعلقة بتسديد متأخرات الضريبة على القيمة المضافة وفائض الضريبة على الشركات والديون المستحقة على الصفقات العمومية.
وسجلت رابطة الاقتصاديين الاستقلاليين أنها تواصل التفكير والبحث عن آليات للحد من إفلاس المقاولات عبر مقاربة شاملة تسعى إلى تحسين الإطار القانوني والتنظيمي للسماح باستمرارية اشتغال المقاولات التي تعاني من صعوبات مالية، وتشجيع إعادة تشغيل المؤسسات المهددة بالإفلاس والاستثمار فيها، بالإضافة إلى تسريع الاجراءات القضائية التي تسمح لأصحاب الحقوق باستعادة ديونهم.
كما أشارت الرابطة إلى سعيها للحد من إفلاس المقاولات من خلال تقليص الآجال الفعلية لتسديد الديون التجارية واعتماد حلول خاصة بالقطاعات التي تستوجب آمادا طويلة نظرا لنوعية معاملاتها، وتسريع السيولة النقدية المرتبطة بالعمليات التجارية عبر تمويلها بواسطة النظام المصرفي، بالإضافة إلى ضمان التحصيلات، خاصة عبر توسيع وتعميم أنظمة ضمان وتأمين الديون، وتقوية الشفافية والتعريف بالزبائن حسب احترامهم لمهل الأداء.